CGU wintbat
Version 1.0
Cadre juridique
wintbat appartient à BELHATHAT Abdelfetah, entrepreneur algérien, immatriculé sous le SIREN 510 067 010 (nom commercial : WINTBAT), qui édite le site conformément à la loi 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique en Algérie. Le site est hébergé physiquement en Algérie et facture exclusivement en dinars algériens (DZD).
Rôle de la plateforme
wintbat est un intermédiaire technique qui met en relation des hôtes et des voyageurs. wintbat n'est pas partie aux contrats de location conclus entre eux. Chaque hôte reste seul responsable :
- De l'obtention de son autorisation APC "hébergement chez l'habitant" (Circulaire du 16 juin 2012 et Directive du 20 mai 2026)
- De la déclaration fiscale de ses revenus (IRG revenus fonciers)
- De la déclaration à la police ou gendarmerie de tout voyageur étranger hébergé (Loi 08-11, article 42-45)
- De la conformité de son bien aux normes de sécurité et d'hygiène
Gratuité du service
L'inscription et la publication d'annonces sont gratuites pour les hôtes. wintbat ne prélève aucune commission sur les transactions entre hôtes et voyageurs : le règlement du séjour se fait directement entre eux, sans intermédiaire. Aucun moyen de paiement n'est demandé à l'inscription.
Contact
Pour toute question : hello@wintbat.com.